[Loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023]

1 – Mesures relatives aux personnes physiques
Indexation annuelle des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et
limites qui lui sont associés, selon l’indice de la hausse des prix à la consommation hors tabac de
2022 par rapport à 2021, soit un taux de revalorisation de 5,4 %.

Indexation triennale (selon l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du
barème de l’impôt sur le revenu) de certains seuils, notamment pour l’application des régimes micro-
BNC, micro-BIC et micro-BA. #

À noter : le plafond d’application du régime micro-foncier n’est jamais
revalorisé.
Augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (selon arrêté du 9 décembre 2022) de 5,9
% : 43 992 €.
Prélèvement à la Source (PAS) : le seuil d’application de la modulation à la baisse du taux du PAS
est abaissé de 10 % à 5 % (autres conditions inchangées).
Crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant de moins de six ans à l’extérieur du domicile : le
plafond est porté de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge, soit un avantage fiscal maximal de 1 750 €
par enfant.
Réduction d’impôt « IR-PME » :

le dispositif « IR-PME » au taux majoré de 25 % est prolongé jusqu’à fin 2023 au lieu de 2022.

Mesures relatives à l’immobilier :

prorogation de certains régimes de faveur : exonération d’impôt des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social : prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 ; réduction d’impôt en cas d’opérations de restauration immobilière « Malraux » portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Augmentation de la taxe sur les logements vacants : les taux sont portés dès 2023 de 12,5 % à 17 %
la première année d’imposition et de 25 % à 34 % les années suivantes ; par ailleurs, le périmètre des
zones dites tendues est élargi.

Investissements forestiers :

prorogation du régime de faveur « defi-forêt » pour 3 ans sous forme unique d’un crédit d’impôt ; par ailleurs, le taux de droit commun de l’avantage fiscal, actuellement fixé à 18 %, est porté à 25 %.

Transmission à titre gratuit des biens ruraux loués à long terme :

le plafond d’exonération de 75 % de la valeur taxable est porté de 300 000 € à 500 000 €, à la condition de conserver le bien pour une durée complémentaire de 5 ans (soit 10 ans au total). L’héritier, le légataire ou le donataire peut donc, à son choix, bénéficier du seuil d’exonération de 300 000 € ou de 500 000 € en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver le bien reçu.