Vous êtes dirigeant d’une entreprise qui a déjà quelques années devant elle et qui fonctionne. Seulement voilà, vous avez décidé de la céder afin de réinvestir dans un nouveau projet professionnel. L’apport-cession peut, dans ce cas-là, être réellement profitable pour vous. Eh oui, ce dispositif vous donne la possibilité de reporter le paiement des impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts. Et grâce à cela, vous pourrez réinvestir la totalité du prix de cession des titres !
L’APPORT-CESSION, C’EST QUOI EXACTEMENT ?
En France, les plus-values réalisées lors de la cession de titres d’une société sont fortement imposables. En effet, si votre société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) par exemple, la fiscalité des plus-values sera :
- La Flat Tax de 30 % (PFU de 12.8 % + 17.2 % de prélèvements sociaux) ;
- Le versement d’une contribution complémentaire possible à hauteur de 3 à 4 % en cas de hauts revenus.
L’apport-cession vous évitera d’être taxé lors de cette cession des titres, et ce, grâce à un report. Vous pourrez donc réinvestir plus de liquidités dans votre nouveau projet professionnel. Eh oui, plus de 30 % de liquidités en plus, c’est plutôt intéressant vous ne trouvez pas ?
Cet apport-cession est également très intéressant pour diversifier et dynamiser votre portefeuille d’actifs.
COMMENT SE PRATIQUE L’APPORT-CESSION ?
En tant que dirigeant, vous devez en premier lieu apporter les titres de votre société d’exploitation à une nouvelle société holding imposée à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Attention, cette dernière devra être sous votre contrôle. Cela vous permettra de bénéficier du régime de report d’imposition.
La société holding cède ensuite la société d’exploitation au repreneur. Pour faciliter les choses, il serait judicieux que la cession intervienne après 3 ans. Le report de l’imposition se fera alors sans conditions.
Via la société holding, vous pourrez réinvestir le prix de cession dans de nouvelles activités économiques. Sachez toutefois que si la cession intervient avant 3 ans, vous devrez investir au minimum 60 % du montant des titres cédés, et ce, dans les deux ans suivant la cession. De plus, vous devrez détenir le réinvestissement pendant au moins 2 ans. Une fois ces critères remplis, vous pourrez bénéficier du report total de la taxation.
|À savoir
L’apport de titre doit être réalisé en France ou dans un État de l’Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
→ Transmission d’entreprise, intéressez-vous au Pacte Dutreil !
DANS QUOI POUVEZ-VOUS RÉINVESTIR ?
Vous pouvez investir de plusieurs manières :
- En direct dans des sociétés éligibles, ayant une activité commerciale, artisanale, financière, libérale ou agricole. La durée minimum de détention doit être de 12 mois.
- Via des fonds d’investissements éligibles (FCPR, FPCI, SCR, SLP). La durée minimum de conservation de ces fonds est de 5 ans.
Ces différents types d’investissements peuvent parfaitement être combinés.
| À savoir
Les activités de gestion de votre propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du report d’imposition.
→ Pourquoi créer un fonds de dotation ?
QUAND EST-CE QUE LE REPORT D’IMPOSITION PREND FIN ?
Le report d’imposition prend fin :
- En cas de transfert du domicile fiscal hors de France ;
- Si les titres apportés dans la holding ont été cédés avant les 3 ans requis, sans aucun réinvestissement dans au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible (ou fonds d’investissement éligible) ;
- Si les titres reçus en échange de l’apport sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés.
Une fois la fin du report, l’application de la taxe sera effective.
| À savoir
L’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts qui a été reporté est totalement exonéré en cas de décès du contribuable.
COMBINER DONATION ET APPORT-CESSION
Si vous souhaitez faire donation des titres de la société holding, c’est tout à fait possible. Et bonne nouvelle, afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles, une exonération totale et définitive peut être possible pour le donataire. Afin de bénéficier de cette exonération, rien de bien compliquer, le donataire devra seulement conserver pendant au moins 5 ans les titres reçus (ou 10 ans dans certains cas).
→ L’assurance homme clé, indispensable pour assurer la pérennité de votre entreprise !
ÉTUDE CE CAS
Guillaume a 40 ans et est célibataire. Il dirige une entreprise depuis maintenant 10 ans. Son revenu fiscal de référence est de 200 000 €. Les titres de sa société sont évalués à 1 500 000 €. La plus-value latente s’élève à 1 400 000 €. Il souhaite vendre son entreprise d’ici quelques années pour pouvoir se lancer dans une autre affaire qui est valorisée à 1 800 000 €.
| Sans le mécanisme d’apport-cession
Taxation de la plus-value :
Plus-value de cession : 1 400 000 €
PFU au taux de 12.8 % : 179 200 €
Prélèvements sociaux à 17.2 % : 240 800 €
Total Fiscalisé : 420 000 €
Capital disponible (net de fiscalité) pour Guillaume : 1 080 000 € pour réinvestir dans sa nouvelle activité.
| Avec le mécanisme d’apport-cession
Plus-value placée en report : 1 400 000 €
Charges fiscales lors de l’apport : 0 €
Total : 1 500 000 €
Capital disponible pour Guillaume : 1 500 000 € pour réinvestir dans ses nouvelles activités via la holding, soit la totalité de la valeur de son entreprise (hors coût de création de la société holding et de la rédaction des actes d’apport) !
Si les titres sont cédés après 3 ans, Guillaume pourra investir son argent comme bon lui semble. Si, à l’inverse, il cède les titres avant 3 ans, il devra investir 60 % du montant des titres cédés dans les deux ans suivant la cession, soit 900 000 €.
L’apport-cession est un dispositif parfaitement légal. Toutefois, la réalisation du montage peut-être relativement complexe sur le plan fiscal. Il est donc très important d’être accompagné par un Conseiller en Gestion de Patrimoine compétent.
